Date de livraison et annulation d’un achat

Obligation d’informer le consommateur

A propos d’un achat en ligne, les juges ont rappelé qu’il ressort de la combinaison des articles L114-1 et R114-1 du code de la consommation (en leur rédaction applicable en 2012 à l'époque du contrat passé entre les parties en cause), que dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel devait, lorsque la livraison du bien ou la prestation n'était pas immédiate et pour un prix dépassant 500 €, indiquer la date limite à laquelle il s'engageait à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur pouvait donc dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison ou d'exécution excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. Le contrat est rompu à la réception de la lettre par le professionnel si la livraison n'est pas intervenue et la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception du courrier.

Il a été jugé que le consommateur était fondé, ainsi que l'a retenu la juridiction de proximité, à renoncer à son achat pour non-respect par le professionnel de la date de livraison au-delà de 7 jours et dans les conditions posées par le texte.