Défaut de publication d’une licence de marque

A supposer même qu’une société n’a pas procédé à la publication d’une licence de marque, cette omission n’est  pas de nature à priver de validité du contrat de licence. En effet, l'absence de publication au registre national des marques du contrat de licence ne prive pas les sous-licences de cause ni d'objet, cette publication n'étant requise qu’à fins d'opposabilité aux tiers,  l'existence de la licence pouvant être démontrée autrement.

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