Délais de livraison de site internet

Délais de livraison de site internet : imputation des responsabilités

Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Dans cette affaire, les conditions générales de vente du prestataire stipulaient que  le site devait être réalisé dans les deux mois et que si le délai était dépassé du fait du client le montant total de la commande lui serait facturé.

Le client a, en cours de production du site, changé d'option et a choisi le recours à l'intégration d'une charte fournie au lieu de la création d'une charte graphique sur mesure. Cette modification a engendré  un retard et ce d'autant que la création fournie par leur graphiste n'a pu être intégrée directement mais a dû faire l'objet d'une transformation. Le recours à un autre graphiste a été motivé par le fait que le graphisme proposé initialement par le prestataire n'était pas satisfaisant et ne correspondait pas aux attentes du client.

Sanction des retards de livraison de site internet

Chaque cause de retard est analysée par les juges et dans l’affaire soumise  le client a obtenu gain de cause : la prestation attendue n'était nullement réalisée notamment en raison de difficultés rencontrées par le sous-traitant et aucune nouvelle date de livraison ne pouvait être donnée. Contrairement à ses engagements contractuels le prestataire n'a pas été en mesure de livrer dans les délais requis la prestation qui lui incombait et en conséquence son client était fondée à solliciter la résolution judiciaire  du contrat de conception de site internet.  La résolution judiciaire ayant pour effet d'anéantir le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement le client est fondé à solliciter le remboursement de l'acompte versé.  

Imputation des retards de livraison de site 

Un client n’est pas en droit de reprocher à son prestataire internet un retard dans la livraison de son site dès lors que ledit retard était dû à une communication tardive de données par le client et/ou à ses demandes de modifications. En l’espèce, le retard reproché apparaissait comme la conséquence du changement de mission confiée au prestataire.

Devis de conception de site opposable 

L’existence de l’obligation de paiement du client n’était pas sérieusement contestable au vu du devis relatif à la « création du site » accepté par email. La difficulté portait sur l’étendue de l’obligation du prestataire. Les délais de livraison étaient fixés de  trois à huit semaines, sachant que le client était seul responsable du contenu du site. Par la suite, le client avait demandé deux versions de son site, si bien que le retard reproché apparaissait comme la conséquence de ce changement de la mission confiée.

Délais de livraison de site web : l'importance des PV de réception 

Postérieurement à la livraison d’un site, il est vivement conseillé de signer un procès-verbal, document valant contractuellement bon à payer le solde. Si le procès-verbal ne correspond pas à la réalité, il appartient au client de ne pas le signer ; le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de conformité, s’il résulte de ses mentions que le client accepte le site livré comme conforme à sa commande, sans formuler aucune réserve. La signature du procès-verbal vaut présomption de respect de l’obligation de délivrance par le prestataire.

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