Données personnelles : se déréférencer de Google

Le déréférencement permet de supprimer certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir du nom d’une personne. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original est inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

Le déréférencement de ses données nominatives est devenu un droit effectif pour les résidents européens  depuis l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014. Comme précisé par la CNIL, les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement, auprès des moteurs de recherches, de résultats en lien avec leur identité, sous réserve de certaines conditions et notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.

Les internautes peuvent ainsi demander aux moteurs de recherche de déréférencer une page web qui porte atteinte à leur vie privée. Pour cela, il suffit de remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site des moteurs de recherche :

Quid de la liberté d’expression ?

Dans sa décision, la CJUE indique que les droits de la personne demandant un déréférencement prévalent, en principe, dès lors que la demande repose sur un motif légitime (le fait de constater des commentaires négatifs ou diffamants ne peut suffire à motiver une demande de déréférencement). Toutefois, le droit à l’information du public peut faire obstacle au déréférencement, notamment si la personne joue un rôle dans la vie publique.

Afin de garantir un juste équilibre entre protection de la vie privée et droit à l’information, les demandes font l’objet d’une analyse au cas par cas par les moteurs de recherche. En cas de refus de la part des moteurs de recherche, les autorités de protection des données (comme la CNIL) ou le juge procèdent également à un examen approfondi de chacune des plaintes.

Portée du déréférencement

Toujours selon les services de la CNIL, le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur, y compris sur le .com, pour deux raisons :

D’une part, les extensions (.fr, .es, etc.) ne sont que des modes d’interrogations différents d’un même traitement de données. Or, le droit au déréférencement est exercé à l’égard du moteur de recherche, sans qu’ait d’incidence la question de son mode d’interrogation.

D’autre part, un déréférencement « partiel » reviendrait à un déréférencement ineffectif : il suffirait en effet qu’un internaute utilise une terminaison non européenne pour retrouver les résultats. Par ailleurs, cela reviendrait à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non de la personne concernée.

Refus du moteur de recherche

Le moteur de recherche n’a pas l’obligation de systématiquement procéder au déréférencement demandé. En effet, il doit faire une appréciation au cas par cas pour déterminer si la demande est légitime. Le moteur de recherche a donc la possibilité de refuser le déréférencement (par exemple, lorsque la personne qui a fait la demande est une personne publique). En cas de refus du le moteur de recherche de procéder au déréférencement, les personnes concernées résidant en France peuvent s'adresser aux juridictions ou à la CNIL.