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Publié le : 16/10/2017 18:50:28
Catégories : Musique | Concerts , Propriété intellectuelle
Droit de compilation : faut-il demander l’autorisation à l’artiste ? Un chanteur a poursuivi son producteur pour atteinte à son droit moral en faisant valoir que trois de ses chansons ont été incluses dans des compilations « assemblages d'artistes hétéroclites aux talents variables sans démarche musicologique pour donner au consommateur l'illusion d'un choix abondant », le tout vendu à un prix dérisoire. Le chanteur arguait du fait que son interprétation était diluée dans les autres et dévalorisée, ce qui portait atteinte à l'unité de ses interprétations.
Le producteur musical a obtenu gain de cause : l’artiste n'avait pas à donner d'autorisation spécifique pour que ses enregistrements soient incorporés dans une compilation, ce qui était prévu dans le contrat de production. Pour rappel, en vertu de l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète a droit au respect de son interprétation. Cependant, ce droit ne lui permet pas d'autoriser l'exploitation séparée ou pas de chansons, qui relève de la responsabilité du producteur. Ainsi, le contrat de production conclu avec le producteur prévoit le montant des redevances au titre de ventes effectuées dans "les séries dites de compilation", ce qui implique que celles-ci étaient autorisées. Dès lors, la demande de l’artiste était mal fondée.
L’exploitation par extraits, d’une oeuvre sous forme de DVD (compilation) ne peut être assimilée à la « notion d »exploitation à des fins promotionnelles » prévue dans le contrat de cession de droits. L’exploitation d’extraits et fragments de l’oeuvre doit être spécialement prévue au contrat.