Droit du producteur musical sur l'image de l'artiste

Droit l‘image des artistes : la question des pochettes d’album  

Droit à l’image des artistes : dans cette nouvelle affaire, un chanteur soutenait que l'utilisation sur un album réédité par son producteur d'une photographie de mauvaise qualité le représentant très jeune, dans le cadre d'un montage maladroit, portait atteinte à son droit à l'image. 

Droit du producteur musical  sur l'image de l'artiste

En défense, le producteur musical faisait valoir que l'artiste ne disposait pas de l'obligation de consentir au conditionnement du phonogramme et qu'il disposait du droit d'utiliser les photographies le représentant dont il était en possession pour faire réaliser une pochette de son choix. Les juges ont conforté la position du producteur musical : il résultait du contrat de production qu'en vertu de son article 9, le producteur pouvait utiliser toute image fixe de l'artiste dans le cadre de son activité de promotion, de publicité et de commercialisation. De plus, aucune clause du contrat ne soumettait à l'accord de l'artiste le choix de la photographie figurant sur la pochette de ses albums, étant relevé que la photo incriminée est très proche de celle reproduite sur l'album lors de  sa première édition. La demande de l’artiste était donc mal fondée, aucun atteinte au droit à l’image de l'artiste n'a été retenue.  

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