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Droits du Photographe

Publié le : 08/10/2017 18:29:55
Catégories : Image | Photographie , Propriété intellectuelle

Droits du Photographe

Pouvoir de direction sur le photographe

 

En l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l'avance mais également le mode de réalisation de ces formes ou encore le choix orienté des produits. Des consignes techniques étaient en outre aussi données au photographe puisqu'il lui était demandé de ne pas « mettre d'ombre sous les visuels », imposant ainsi au photographe, un cadrage et un éclairage particuliers pour éviter cet effet. 

 

Le « debrief » du client comportait à cet égard des instructions sur les modifications que la société commanditaire des photographies (FRANPRIX) souhaitait voir apporter aux projets de graphismes, et ce notamment sur les photographies précitées puisqu'il est ainsi notamment demandé de « retravailler le visuel du vélo et du panier », « d'intégrer plus de générosité et de densité dans les visuels », « d'insérer dans les visuels quelques produits Leader Price et Marché Franprix » et « plus de produits manufacturés », ou encore de « rajouter quelques produits hors alimentaires comme un bidon de lessive, du gel douche, du shampoing ».

 

A cet égard, le fait que le photographe ait conservé une certaine liberté pour choisir la position exacte de chaque produit et que le résultat final se distingue du projet initial en ce qu'il apparaît à la fois plus abouti et techniquement plus affirmé, constitue des apports qui ne suffisent pas à caractériser l'empreinte de sa personnalité mais résultent au contraire de la mise en oeuvre d'un savoir-faire du photographe qui a su, pour répondre aux directives de la commande, exploiter au mieux les produits en cause, leur présentation et leur emplacement afin de conférer aux visuels une forme proche de la réalité.

 

Les juges ont considéré que le photographe n'était titulaire d'aucun droit intellectuel sur les photographies facturées et qu'il ne pouvait donc prétendre à aucune atteinte à de tels droits et ce sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la bonne ou la mauvaise foi de ce dernier.  

 

Protection juridique des photographies

 

L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.  Le droit ainsi conféré l'est, selon l'article L. 112-1 dudit code, à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

 

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 1 er  décembre 2011 dans l'affaire C-145/10, Eva-Maria P c/ Standard Verlags GmbH et a. est venu préciser qu 'il « résulte du dix-septième considérant de la directive n° 93/98, qu'une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu'elle reflète la personnalité de celui-ci. Or tel est le cas si l'auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l'oeuvre, en effectuant des choix libres et créatifs (...).

 

S'agissant d'une photographie de portrait, il y a lieu de relever que l'auteur pourra effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation. Au stade de la phase préparatoire, l'auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l'éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait, il pourra choisir le cadrage, l'angle de prise de vue ou encore l'atmosphère créée. Enfin, lors du tirage du cliché, l'auteur pourra choisir parmi diverses techniques de développement qui existent celle qu'il souhaite adopter, ou encore procéder, le cas échéant, à l'emploi de logiciels. A travers ces différents choix, l'auteur d'une photographie de portrait est ainsi en mesure d'imprimer sa 'touche personnelle ' à l'oeuvre créée ».

 

L'auteur photographe doit ainsi toujours être en mesure d'expliciter les éléments permettant de comprendre son effort créatif et ce qu'il revendique comme étant l'empreinte qu'il a imprimée à cette œuvre et qui ressort de sa personnalité.

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