E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente

[well type=""][icon type="fa fa-cube" color="#dd3333"] Réflexe juridique  

Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort du siège social de la société est compétent et non celui du lieu où la marchandise a été livrée (domicile du client final). [/well]

Affaire Vente-privee.com

L’association COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) qui est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire du symbole olympique et des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiades », a poursuivi en contrefaçon le site vente-privee.com. En cause, la mise en vente de modèles de billards sous la désignation « OLYMPIC ».

Question de la compétence juridictionnelle

L’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. En application des articles 42 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur i) en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service; ii) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Le fabricant des billards a opposé en vain que l’action en contrefaçon et en parasitisme était  une action délictuelle si bien que la compétence territoriale ne pouvait être déterminée que par application des articles 42 et 46 du code de procédure civile. Si les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont de nature délictuelle, les billards litigieux ont été livrés au siège social du fabricant. Par ailleurs, les CGV du site vente.privée.com indiquent bien que les colis commandés quittent ses entrepôts et doivent lui être retournés en cas de non-conformité ou exercice du droit de rétractation, ce qui signifie que les biens sont entreposés et donc livrés dans les locaux de la société « vente privée » par les vendeurs.

Compétence du TGI de Paris

En conséquence, en application des articles D 716-12 du code de la propriété intellectuelle et D 221-6-1 du code de l’organisation judiciaire ainsi que son annexe VI, le tribunal de grande instance de Paris avait compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques notamment dans le ressort de la cour d’appel de Paris.

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