Erreur sur les qualites substantielles

Une Galerie d'art a été déclarée adjudicataire, sur enchères téléphoniques, d'un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier. Prétendant avoir été induite en erreur sur l'état de conservation du tableau par l'expert qu'elle avait interrogé sur ce point avant la vente, la Galerie a poursuivi la nullité de celle-ci pour erreur sur la substance.
La demande en nullité a été rejetée en appel aux motifs que la Galerie ne présentait comme preuve qu'un écrit en langue étrangère rédigé ainsi : "Please send a condition report on the painting Soir de Pardon by Léon Saunier".
Saisie de l'affaire, la Cour de cassation a censuré les juges d'appel qui auraient du indiquer la signification française du document et surtout la définition des termes "condition report" qui auraient pu couvrir la notion d'état de conservation du tableau.

Mots clés : Erreur - Oeuvres d'artThème : Erreur sur les qualites substantiellesA propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 juin 2009 | Pays : France