Erreur sur un voyage en ligne

Lors de la réservation d’un séjour en ligne, l’erreur sur la nécessité d’obtenir un visa reste imputable au  consommateur et non au professionnel dès lors que ce dernier a satisfait à son obligation d‘information dans ses conditions générales (1). Selon l'article L.111-1 I du Code de la Consommation : « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. » L'article L.211-8 du Code du Tourisme prévoit que : « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat, ainsi que des conditions de franchissement des frontières. ».

(1) «  Les formalités mentionnées sur les sites s'adressent à des ressortissants français. Par conséquent, les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes de leur pays d'origine, ainsi que du ou des pays de destination et/ou de transit. Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage vous sont communiquées avant votre commande, dans le descriptif de nos prestations. Elles figurent également dans votre contrat, dans le cadre de la commande d'un voyage à forfait ».