Meilleures ventes

Nouveaux produits

Faire courir l'intérêt légal

Publié le : 14/10/2017 09:36:23
Catégories : Droit des contrats , Procés | Procédure

Faire courir l'intérêt légal

Fair courir l'intérêts légal : l’article 1153-1 du code civil

 

Comment faire courir l'intérêt légal ? Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement.

 

Importance de la lettre recommandée pour l’intérêt légal

 

Lorsque les demandes de condamnation ont été jugées fondées, l’intérêt légal court à compter de la mise en demeure adressée sous forme de lettre recommandée.  Dans l’affaire soumise, le tribunal a relevé qu'en l'espèce, malgré un courrier avec avis de réception adressé à une société, cette dernière a maintenu la mise en ligne de photographies contrefaisante sur son site internet. Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts ont porté intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. 

Modalités pratiques pour faire courir l'intérêt légal

Sauf disposition contraire du contrat, l’intérêt légal court à compter de l’envoi d’une mise en demeure (LRAR). S’il y a eu condamnation, aux termes de l’article 1153-1 du code civil, en toute matière, cette condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement. Lorsque les demandes de condamnation ont été jugées fondées, l’intérêt légal court à compter de la mise en demeure adressée sous forme de lettre recommandée. Dans l’affaire soumise, le tribunal a relevé qu’en l’espèce, malgré un courrier avec avis de réception adressé à une société, cette dernière a maintenu la mise en ligne de photographies contrefaisante sur son site internet. Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts ont porté intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. 

Partager ce contenu

Ajouter un commentaire

 (avec http://)