Forme de la résiliation contractuelle

La forme de la résiliation d’un contrat est bien une modalité impérative du contrat. Dans cette affaire, aux termes des conditions générales de vente conclues entre les parties il était précisé que « Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s'achevant le 31 décembre de l'année de souscription. A l'issue de la période initiale, afin d'éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d'abonnement sont automatiquement tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance ».

Le client du prestataire avait bien informé le prestataire de sa volonté de résilier son contrat mais non pas dans les formes prévues contractuellement (LRAR).

Dans ces conditions, le client n'ayant pas respecté les formes prescrites pour résilier le contrat, ce dernier s’est poursuivi sans interruption.