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Google Play en abus de position dominante ?

Publié le : 27/01/2017 10:28:13
Catégories : Internet | Informatique

PMU c/ Google Play

Le PMU a poursuivi la société Google qui a retiré l'application PMU Sports Live du Google Play Store à la veille de l'ouverture de l'Euro 2016. Le PMU reprochait également à Google un abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches (dont l’affichage de bannières publicitaires sur les applications mobiles des éditeurs).

Le Tribunal de commerce a rejeté ces griefs : à supposer que Google dispose d'une position dominante sur le marché des boutiques d'application pour le système Android, il est constant Google et le PMU ne sont pas concurrents sur ce marché, le PMU ne démontrant pas que l'interdiction des sites de paris sportifs sur le Google Play Store pourrait avoir un effet sensible sur la concurrence sur le marché des sites de paris sportifs ou des effets négatifs sur les prix, la diversité ou la qualité des produits offerts.

Le PMU a aussi fait valoir une rupture abusive de relations commerciales (formalisée par le contrat de référencement de son application mobile). Les juges consulaires ont relevé que la rupture du contrat est intervenue conformément aux modalités convenues (simple email de notification de retrait de l’application) et que Google n’a pas expressément renoncé à se prévaloir de la stipulation de ses conditions générales interdisant le référencement d'une application mobile renvoyant vers un site de jeux d'argent et de hasard.

Migration des recettes vers AdWords

Le PMU n’a pu non plus prouver que l'interdiction des paris sportifs sur Google Play Store se traduirait  automatiquement par une réorientation des investissements publicitaires vers Adwords et donc renforcerait la position de Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches.

Enquêtes en cours

A noter que plusieurs enquêtes sur les éventuels abus de position dominante de Google sont actuellement menées par la Commission européenne.

En premier lieu, la Commission a ouvert une procédure au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android. À ce stade, la Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l'internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l'objet d'une licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android. Google détient généralement des parts de marché supérieures à 90 % sur chacun de ces marchés dans l’Espace économique européen (EEE).

Selon la Commission européenne Google a bien enfreint les règles de concurrence de l’UE en i) subordonnant l'octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l'obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google et de faire de Google Search le service de recherche par défaut sur leurs appareils ; ii) empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d'exploitation concurrents basés sur le code «open source» d'Android ; iii) accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu'ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils.

En second lieu, une autre enquête distincte est menée par la Commission sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.

Pour rappel, la communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, la Commission ne prenant une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense. La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

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