Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Modèle de Contrat de Maintenance de Site internet à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SPFPL de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SISA de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SEL de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Publié le : 08/10/2017 18:08:19
Catégories : Procés | Procédure
L'intervention volontaire dans un procès
Intervention volontaire : conformément aux articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile, l'intervention est une demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires et qui est formée à leur encontre de la même manière que sont présentées les moyens de défense, soit devant le tribunal de grande instance par voie de conclusions quand les parties sont constituées. Supposant par nature une instance pendante sur laquelle elle se greffe, l'intervention, qu'elle soit forcée ou volontaire, accessoire ou principale, est irrecevable si cette dernière est éteinte.
L'article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale ou accessoire. L'intervention est principale quand elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. En tout état de cause, les sociétés intervenantes volontaires à titre principal ou à titre accessoire sont parties au litige. Elles ont en tant que parties à l'instance éteinte qualité à demander des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.