Location de panneaux publicitaires

Nuisances pour travaux

Un client ayant conclu un contrat d’affichage publicitaire contestait son engagement aux motifs que la  commercialisation des emplacements donnés en régie avait été perturbée par des travaux qui ont duré près d'un an sur les différents niveaux du parking ou était placé le panneau et que la société concédante avait donc manqué à son obligation contractuelle de mise à disposition d'emplacements muraux répertoriés et que le déplacement d'un emplacement ne pouvait pallier la privation de jouissance des emplacements répertoriés.

Absence de réclamation

Les juges ont exclu toute responsabilité de la société concédante. En effet, les travaux de rénovation du parking avaient été expressément envisagés dans le contrat de régie (dispense du paiement de la redevance au prorata de la durée des travaux et des supports déposés) et n'ont donné lieu à l'époque à aucune mise en demeure d'exécuter ou de respecter les stipulations du contrat de la part de la société cliente. Pendant toute la durée des travaux dans le parking, la société cliente ne s'est jamais plainte de leur impact sur son activité de régie et n'a pas informé le concédant de la nécessité de déposer certains panneaux du fait des travaux, ni exprimé de réclamations au titre d'un trouble commercial.