Loterie publicitaire

Article 1371 du code civil

En matière de participation à une loterie publicitaire, l’article 1371 du code civil pose que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Le code de la consommation soumet les loteries publicitaires avec prétirage à certaines conditions dont la gratuité et l'absence de toute contrepartie financière s'accompagnant pour la vente par correspondance d'une distinction entre le bon de commande et le bon de participation mais également l'établissement d'un règlement des opérations déposé auprès d'un officier ministériel et dont la copie peut être communiquée aux participants.

Aléa suffisamment évident

Dans cette affaire, c'est vainement qu’un consommateur réceptionnaire de documents publicitaires, âgé de 46 ans lors de sa participation à la loterie litigieuse, jouissant de toutes ses facultés mentales, au surplus fréquemment destinataire de documents portant sur d'autres loteries organisées par la même société, prétendait que l'aléa du gain de 55 000 euros n'était pas mis en évidence dans les courriers qui lui ont été adressés et qu'il a cru légitimement en être le bénéficiaire.