Messagerie électronique du salarié

Messagerie électronique du salarié et respect de la vie privée

Messagerie électronique du salarié : une société est en droit de faire appel à un huissier de justice pour faire contrôler le contenu des courriels émis ou reçus au moyen d'une boîte mail avec une adresse mail personnelle de son salarié suspecté d’actes de concurrence déloyale. Le contenu des courriels en cause ne relève pas de la vie privée du salarié au sens des dispositions de l'article 9 du code civil, dès lors que leur contenu est de nature strictement professionnelle, en lien direct avec son activité au service supposé de l’employeur et qu'ils ont été échangés, à titre d'exemples, soit directement avec une société soit avec une autres adresse professionnelle.

Selon les juges, de ce seul point de vue, il importe peu en définitive que ces courriels aient pu transiter en émission ou réception par une boîte mail personnelle dès lors qu'ils étaient tous rattachables au domaine d'activité pour lequel l’employeur avait recruté le salarié.

Secret des correspondances et messagerie électronique du salarié

Contrairement à ce que prétendait le salarié qui invoquait l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances électroniques, l’employeur était légitime à requérir l'intervention d'un huissier de justice, officier public et ministériel, dont la mission générale est en application de l'article 1er modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (en étant «commis par la justice ou à la requête des particuliers»), d'effectuer toutes constatations matérielles qui «font foi jusqu'à preuve contraire», constatations laissées à l'appréciation souveraine des juges dans leur nécessaire recherche de la vérité, de sorte qu'il n'y a eu en l'espèce aucune ingérence illégitime ou disproportionnée dont le salarié pourrait se plaindre. En l’espèce, l’employé a bien mis sa boîte email personnelle à la disposition d’un tiers pour faciliter des échanges avec une entreprise concurrente de son employeur. Les juges ont relevé que le salarié ne s'expliquait pas sur le fond, se contentant d'alléguer l'absence de faute en dépit des pièces accablantes présentées par l’employeur.

Licenciement pour faute grave

Les juges ont conformé le licenciement pour faute grave du salarié pour manquement à son obligation de loyauté. Or, en application de l'article L.1222-1 du code du travail: «Le contrat de travail s'exécute de bonne foi». Le salarié donc commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite entre les parties de la relation contractuelle de travail dans des conditions sereines et nécessité son départ immédiat de l'entreprise sans indemnités.

Produits associés

Charte de confidentialité de Site Internet

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

CDD de Responsable informatique - Audiovisuel

Charte informatique en entreprise

Charte de Gouvernance d'entreprise

Contrat d'Assistance informatique

Contrat d'audit informatique