Meuble abimé pendant un déménagement

Lorsque des biens sont endommagés au cours d’un déménagement, les victimes doivent impérativement agir dans un délai très court.  En effet, conformément à l'article L.133-3 alinéa 1 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

L'article L.121-95 du code de la consommation, par dérogation au premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, a fixé le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés.

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée (le forclusion qui rend l’action irrecevable est l'effet que la loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption).