Nuisances d'une Terrasse de Café

Nuisances d’une terrasse de café : le Démontage possible ? 

Nuisances d’une terrasse de café : les voisins  d’un café avec terrasse ont obtenu des juges le démontage de ladite terrasse extérieure pour trouble anormal du voisinage. Les voisins, se plaignant d'un trouble anormal de voisinage résultant de l'installation par la gérant d’une  terrasse obstruant leur vue, portant atteinte à leur intimité et produisant des nuisances sonores, ont, par un acte d'huissier, fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le démontage de la terrasse et de l'ensemble des installations liées à l'exploitation de son commerce situés en face de leur immeuble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et le voir condamner à supporter les dépens.  

Trouble anormal du voisinage 

La vocation touristique et balnéaire de la ville où était implanté le café est d'offrir aux touristes et aux vacanciers, qui la fréquentent principalement l'été, des lieux où se restaurer et se rencontrer dans une ambiance festive, les gênes résultant de ces activités doivent être considérées comme implicitement acceptées par ceux qui ont fait le choix d'y implanter leur résidence secondaire et d'en faire un lieu de vacances mais qu'il convient néanmoins d'établir un équilibre entre cette vocation touristique et commerciale à laquelle participe le café et le respect du voisinage pour fixer la limite et la normalité du trouble de voisinage.

Les constats dressés faisaient ressortir que la terrasse litigieuse se trouvait implantée sur la portion de voie publique se trouvant devant la maison des voisins, à deux mètres de distance de la fenêtre du rez-de-chaussée, cette installation privant leur salle à manger de toute intimité et en obstruant complètement la vue. Les attestations produites par les voisins établissaient en revanche que, depuis l'été 2009, le café s'était transformé en véritable boite de nuit émettant de la musique jusqu'à quatre heures du matin et empêchant les riverains de dormir.

Il apparaissait par ailleurs établi par la production des pages d'accueil du site « tripadvisor.fr » que l’établissement était classé comme étant un bar à cocktails et tapas recommandé pour sa terrasse extérieure et son ambiance festive. Les avis des internautes mis en ligne par ce site et l'importance de la fréquentation estivale étaient établis.

La circonstance que le gérant du café ait obtenu de la mairie une autorisation pour implanter une terrasse extérieure sur la voie publique, ce que laisse supposer le règlement d'une taxe communale pour une occupation de 12 M2 X 57, 50 et 40 M2 X 38, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation faite à tout propriétaire de jouir de son bien sans générer pour les tiers des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La mise en conformité de l'établissement aux normes acoustiques par la production de factures et de relevés sonores d’une société de consultants en ingénierie électroacoustique, n'est pas de nature à réduire les troubles de voisinage provenant du fonctionnement de la terrasse extérieure. Les troubles établis dépassent manifestement le fonctionnement d'un établissement de cette catégorie dans une station balnéaire.

Nuisances sonores : Droit à réparation du voisinage

Les juges ont retenu le trouble anormal du voisinage et ont exclu l’application de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier pose que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé aux nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles sont poursuivies dans les mêmes conditions.

Le gérant du café ne bénéficiait pas de l'antériorité prévue par ce texte, dès lors que l'exploitation du fonds de commerce ne s'était pas poursuivie dans les mêmes conditions qu’à l’origine.  En particulier, les conditions d'exploitation de la terrasse ont été modifiées par le propriétaire du fonds de commerce, puisque, d'après les photographies annexées aux constats d’huissier, la terrasse antérieure était bordée de bacs à fleurs amovibles, totalement ouverte et protégée par un store, alors que la terrasse mise en place se trouvait sur une estrade fixe et partiellement fermée sur trois côtés par des cannisses en bois et que, d'après les attestations produites par les appelants, le café a été en véritable boîte de nuit attirant une nombreuse clientèle de noctambules et produisant d'importantes nuisances sonores. 

Produits associés

Autorisation de reproduction de l'image d'une oeuvre

Autorisation de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Bulletin de déclaration d'une oeuvre audiovisuelle

Cession de droits de diffusion d'une Oeuvre audiovisuelle

Cession des droits de reproduction - Image d'une oeuvre

Contrat de Coproduction d'une oeuvre Multimédia

Contrat d'Acquisition d'Oeuvre d'Art

Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale - Audiovisuel

Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

Contrat d'intérêt commun - Oeuvre littéraire