Nullité d'une Assignation

Obtenir la nullité d’une assignation 

Nullité d’une assignation : les exceptions de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état selon les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, la demande en nullité d’une assignation pour défaut d'indication du siège social est irrecevable lorsqu’elle n’est pas soulevée devant le juge de la mise en état.

Mentions de l’assignation 

En vertu de l'article 117 du code de procédure civile, constitue notamment une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. En l’espèce, l'acte introductif d'instance indiquait "l'association … prise en la personne de son représentant légal", sans identifier celui-ci et les statuts de l'association versés au débat ne mentionnaient ni qui représentait l'association en justice, ni les modalités de désignation du représentant légal.  Dans le silence des statuts de l'association, l'autorisation pour le président de la représenter ne peut être donnée que par l'organe délibérant de l'association, à savoir son assemblée générale. L’association doit donc par procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, donner un mandat à son président pour la représenter dans l’instance judiciaire.  

Selon l'article 121 du code de procédure civile, la nullité liée à une irrégularité de fond peut être couverte si la cause a disparu au moment où le juge statue. Compte tenu de la délibération intervenue, le président de l'association a le pouvoir pour la représenter et l'irrégularité a été rétroactivement couverte. La demande en nullité de l’assignation doit donc être rejetée. 

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