Nullité d'une Convention de Rupture Négociée

Vices du consentement et Nullité d'une Convention de Rupture Négociée

Nullité d'une Convention de Rupture Négociée : Les juges ont considéré que, hors l'hypothèse d'un vice de consentement, l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. En l’espèce, la procédure de rupture amiable n'a pas été proposée par l'employeur mais par le salarié suite à une entrevue que le salarié avait eu avec l'inspecteur du travail qui l'avait également informé sur les modes de rupture « aux torts de l'employeur ».

Proposition de rupture conventionnelle par le salarié

A ce titre, les propos du salarié n’étaient pas ambiguës puisqu’il affirmait « mais lorsque je lui ai dit (à l'inspecteur du travail) que je souhaitais autant que faire se peut éviter d'en référer au prud'hommes, compte tenu de mes liens de parenté avec mon employeur, il m'a expliqué que dans ces conditions, je pouvais signer avec toi une rupture conventionnelle du contrat de travail. Ci-incluse une notice de cette rupture...Compte tenu de ce qui précède, je te demande donc de me faire part de tes propositions d'ici le 10 avril ...».  Il ne pouvait dès lors être utilement soutenir  que la convention de rupture conventionnelle a été établie unilatéralement par l’employeur  puisque cette rupture procédait bien au contraire de la volonté initiale et éclairée de la salariée après consultation des services de l'emploi. 

Produits associés

Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

Attestation d'employeur - Convention de reclassement personnalisé

Bulletin d'acceptation d'une Convention de sécurisation professionnelle

Convention collective de la branche Chanson, Variétés, Jazz et Musiques actuelles du 30 avril 2003

Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

Convention collective de la Production de Films d'animation du 6 juillet 2004

Convention collective des acteurs de complément

Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement économique

Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement pour faute