Nullité du contrat de formation

Mentions du contrat de formation

Aux termes de l'article L 6333-4 du code de travail, le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité (entre autres) : i) les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;  ii)  les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Il appartient au prestataire de formation de rapporter la preuve qu'il a donné l'information requise par la loi, à peine de nullité.

Nullité du contrat de formation

En l’espèce, le contrat signé, s'il mentionne bien que l'organisme de formation s'engage à organiser une action de formation spécifique, ne fait nulle part état des diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation, dont les noms ne figurent pas davantage dans le document signé par le client. Le contrat ne mentionne pas davantage une liste des formateurs et/ou de leurs diplômes, titres ou références. Il importe peu que des renseignements sur les formateurs aient été donnés ultérieurement, dès lors que la loi exige que ces renseignements doivent être donnés au moment où le contrat a été signé et figurer dans celui-ci. Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du contrat de formation signé.