Nullité du contrat de vente auto

Kilométrage : une qualité substantielle

L'article 1110 du code civil prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.  En l'espèce, il ressortait  des développements de l’affaire que l’acheteur avait acquis le véhicule avec la croyance, erronée, qu'il avait parcouru 118.000 kilomètres.

Nullité d’une vente

Or, le kilométrage d'un véhicule est une qualité substantielle de la chose en considération de laquelle les parties ont contracté. Le fait que le véhicule, acheté au prix de 17.000 euros, présentait un kilométrage de 118.000 euros, était déterminant du consentement de l‘acheteur. Par conséquent, compte tenu de l'erreur commise, le consentement du requérant a été vicié, et il y a lieu à annulation de la vente intervenue.  La nullité entraîne la restitution des prestations réciproques des parties (remboursement du prix de vente du véhicule).