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Nullité d’un ordre d’insertion publicitaire

Publié le : 10/05/2015 03:40:02
Catégories : Publicité | Marketing

 

Des commerçants démarchés pour des insertions publicitaires dans une revue titrée « REVUE DE LA POLICE MUNICIPALE » ont obtenu la nullité du contrat d’insertion pour dol.   Les commerciaux de la société éditrice, s’étaient présentés en civil comme étant de « la police ». Le démarchage était empreint à tout le moins d'ambiguïté sur la personne des démarcheurs, ambiguïté constitutive d'une pression car pouvant inciter les clients à conclure le contrat d'insertion dans cette revue professionnelle d'une nature particulière. La présentation elle-même de l'ordre d'insertion, comportant un grand écusson bleu blanc rouge, Police Municipale contacts en haut à gauche, et l'en-tête POLICES MUNICIPALES CONTACTS en gros caractères, ce qui ne pouvait que favoriser l'ambiguïté sur la personne des démarcheurs s'adressant à des commerçants désireux d'entretenir de bonnes relations avec la police municipale.  Le consentement des annonceurs a donc été vicié par la présentation erronée les ayant amenés à signer les ordres d'insertion publicitaire.

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