Obligation d'information du médecin

Publié le : 08/10/2017 19:19:06
Catégories : Consommateurs , Droit des contrats

Obligation d'information du médecin

Obligation d'information du médecin

Obligation d'information du médecin : en application de l'article L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est tenu d'un devoir de conseil et d'information.  Cette information du patient porte, de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, le texte prévoyant qu'en cas de litige c'est au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences.

Il a été jugé que le droit à l'information étant un droit personnel, détaché des atteintes corporelles et accessoire au droit à l'intégrité corporelle, aucune qualification professionnelle ne dispense le médecin de son obligation d'information y compris en matière de risques exceptionnels lorsque le  risque présente un certain degré de gravité. Le défaut d'information du patient lui cause nécessairement un préjudice moral.

 

Droit du patient à être informé

 

A l’opposé de l’obligation active d’information du médecin, le patient a,  en application de l'article L 111-2 du code de la santé publique, le droit d'être informé sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou action de prévention qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque postérieurement à l'exécution des investigations, traitement ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. Le patient peut aussi demander l’indemnisation de  son préjudice en cas d’absence d'information sur les constatations pre-opératoires.  En revanche, l'absence d'information sur les suites opératoires n'ayant pas d'incidence sur les préjudices subis, la demande sur le fondement de l'article de L 1111 -2 du code de la santé publique sera rejetée. Concernant la fiche d’information transmise au patient, celle-ci doit être datée et signée / revêtue du cachet du médecin (la fiche de liaison peut en faire mention).

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