Obligation de délivrance d’un site internet

Responsabilité du prestataire de conception de site

En tant que professionnel de la conception de sites internet, il appartient au prestataire d’apprécier la faisabilité du projet formalisé au cahier des charges selon les délais et le budget proposé. Une agence de réalisation de sites internet et d'applications mobiles a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. L’un de ses clients lui avait commandé une place de marché électronique ayant pour objet de permettre à des utilisateurs de revendre des vêtements de seconde main haut de gamme. Un cahier des charges détaillant les fonctionnalités souhaitées avait été élaboré mais suite à de nombreux échanges, des modifications au projet initial ont été apportées entrainant des frais complémentaires.  Une première version du site a été présentée mais le projet a ensuite traîné, les deux co-contractants se rejetant mutuellement la responsabilité des retards et des dysfonctionnements. Le client a finalement dû faire appel à un développeur extérieur pour que le site soit finalisé.

Retards imputables au prestataire

Les juges ont considéré qu’il était manifeste que le prestataire avait cherché à gagner du temps sur le développement du projet, pour ce qui concerne la partie critique du « Calendrier » en décalant les délais de sa livraison à de nombreuses reprises. L’origine des retards était aussi liée : i) au choix du langage Drupal décidé en pleine conscience par le prestataire, en lieu et place de Prestashop suggéré par le client, avec pour conséquence une plus grande difficulté de mise au point des différents modules du site internet car les développeurs ont dû partir d'une feuille blanche, ii) au départ d'un collaborateur du prestataire travaillant sur le projet, ce qui a nécessité la réécriture tardive de certaines parties du site internet.

Manquement à l’obligation de délivrance

Le tribunal a jugé que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance à l'égard de son client. Ce denier a obtenu la somme de 7 000 € au titre des investissements engagés.

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