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Obligations de l'Huissier

Publié le : 14/10/2017 20:37:48
Catégories : Procés | Procédure

Obligations de l'Huissier

Constats et obligations de l’huissier de justice

 

Obligations de l’huissier : les juges sont en droit de déclarer partiellement nul le procès-verbal d'un huissier de justice qui n’a pas fait préalablement connaître au propriétaire d’un site Internet sa qualité d'huissier de justice (annulation des opérations d'achat en ligne et des pv de téléchargements effectués dans le cadre de ces opérations). En revanche, peuvent être validées les opérations de constat dans le cadre desquelles l'huissier de justice s'est limité à décrire des éléments accessibles à tous.

 

En l’occurrence, le procès-verbal établi par l’huissier de justice comprenait deux parties portant, d'une part, sur des opérations de constat consistant à capturer les pages d'écran et d'autre part, à des opérations de téléchargement et d'achat de produits proposés à la vente en ligne.

 

Procédé déloyal de l’huissier  

 

S’il apparaît que l’huissier a décliné ses nom et prénom, il n'a pas indiqué sa qualité d'huissier de justice ni précisé qu'il agissait en cette qualité en vue de faire dresser procès-verbal de ses opérations. La déloyauté dans la recherche de la preuve est caractérisée dès lors que l'huissier de justice a dissimulé sa qualité et laissé croire au propriétaire et/ou exploitant du site de vente en ligne qu'il opérait en tant que client titulaire d'un compte utilisateur. C'est dès lors à raison que les premiers juges ont retenu que si l'huissier instrumentaire n'est pas critiquable en ce qu'il se borne à décrire le site de vente en ligne poursuivi et les produits qui y sont offerts à la vente, il ne saurait être approuvé en ce qu'il se livre, sans avoir au préalable décliné sa qualité, à l'ouverture d'un compte client et à l'achat des 26 vidéogrammes et 1 phonogramme incriminés de contrefaçon.

 

Norme AFNOR des constats en ligne

 

De façon plus générale, il appartient au juge d'apprécier la valeur probatoire des pièces qui lui sont soumises à titre de preuve.  Force est à cet égard de relever que la norme AFNOR applicable en matière de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice ne présente en toute hypothèse un caractère indicatif.

 

En l'espèce, les vérifications essentielles garantissant conformément à l'état de l'art la fiabilité des opérations de constat sur Internet ont été respectées, l'huissier de justice ayant indiqué les références de ses équipements informatiques et ayant précisé avoir supprimé les cookies, les fichiers temporis, les historiques de saisies-automatiques, vidé la corbeille, paramétré l'écran, décoché l'option 'utiliser un serveur proxy'.  

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