Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Le Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 a institué une nouvelle aide à l'embauche des travailleurs handicapés. Le décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travaill [...]
Prévoir une clause de cession de contrat est une sécurité juridique supplémentaire pour le prestataire. La clause permettant à un prestataire de céder le contrat conclu avec son client (conc [...]
Une demande de rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut se retourner contre le demandeur. En défense, le cocontractant peut demander le paiement de redevances supplémentaires en r [...]
Une clause des conditions générales (contrat de licence) qui stipule, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d’une indemnité égale au montant mensuel du contrat multiplié par le [...]
En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
L’absence de publicité de propos dénigrants n’a aucun impact sur l’existence ou non du délit. Un concurrent peut être condamné pour dénigrement lorsque les propos ont été tenus en petit comité (e [...]
Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle le seul fait pour un ex salarié de démarcher les clients de son ex employeur et de voir partir ces derniers.
Pour se prévaloir de l'exception d'inexécution et refuser de payer ses factures, l'expression du mécontentement du client ne suffit pas. En ce qui concerne l’exception d’inexécution des prestat [...]
La mise à pied du salarié à titre conservatoire implique qu’il ne puisse plus se présenter dans les locaux de l’entreprise et avoir accès à son poste de travail, notamment son poste informati [...]
Une cession de fonds de commerce est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce, et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'e [...]