Pouvoir d’engager une société / un cabinet

Mandat apparent suffisant

Un cabinet d’avocat en tant que structure morale est engagé par les contrats conclus auprès de tiers par les collaborateurs du cabinet, dès lors que ces contrats présentent un intérêt direct pour le cabinet. Il en va ainsi des abonnements  aux bases de données en ligne. Il a été jugé que l’associé fondateur d’un cabinet  présentait toutes les apparences permettant à un éditeur de base de données, de penser qu'il pouvait engager son cabinet. Il ne pouvait être reproché à l’éditeur de la base de données de n'avoir pas vérifié l'étendue des pouvoirs de celui-ci.

En conséquence, le cabinet était légitimement engagé par l'abonnement ainsi souscrit, étant observé qu'il l'a utilisé régulièrement pendant 6 mois ainsi qu'il ressortait des relevés des consommations produits par l’éditeur de la base de données en ligne et sans qu'il soit justifié que le cabinet ait adressé une quelconque contestation à l’éditeur.

Reconduction tacite et résiliation

Aux termes des articles 5 et de l'article II.4 des conditions générales de l'abonnement portant sur la durée du contrat et la résiliation, celui-ci prend effet à dater du premier jour du mois de souscription pour une durée déterminée s'achevant le 31 décembre de l'année de souscription. A l'issue de la période initiale, afin d'éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d'abonnement sont automatiquement tacitement reconduits par période de 12 mois au tarif en vigueur sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance. En l'absence de justification d'une quelconque dénonciation de l'abonnement par le souscripteur, l’éditeur était bien fondé à réclamer le règlement des factures émises.  Il ne pouvait par ailleurs être reproché à l'éditeur de ne pas avoir résilié l'abonnement dès les premiers impayés, cette résiliation demeurant une faculté pour l'éditeur et non une obligation.