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Préavis de rupture de relations commerciales

Publié le : 20/06/2017 10:51:16
Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

Préavis de rupture de relations commerciales

Rupture non abusive de relations commerciales

Les sociétés Mediagare et Mediarail (GIE Media-Transports) assurent depuis 2008 l'exploitation à des fins publicitaires d'emplacements situés sur le domaine public dans les gares de la SNCF et RFF, en vertu de conventions d'occupation du domaine public. Au cours de l'été 2012, les sociétés Mediagare et Mediarail ont souhaité mettre en concurrence l'ensemble des prestations relatives à l'affichage. Suite à une mise en concurrence, l’un des prestataires historiques de la SNCF en charge la prestation de pose et d'entretien des panneaux publicitaires a reçu un préavis deux ans avant le terme effectif de sa relation contractuelle. Le préavis délivré étant largement suffisant, la rupture des relations commerciales n’a pas été jugée abusive.

Préavis de 24 mois validé

Le délai de préavis ainsi consenti pour une période de 24 mois était respectueux des usages et donnait à l’entreprise la possibilité de se reconvertir quand bien même elle employait 25 personnes et que le marché en litige représentait 80 % de son chiffre d'affaires ; cette durée de 24 mois était exclusive de brutalité.

Réduction-sanction du préavis

En revanche, le préavis initialement consenti ne pouvait être réduit à titre de sanction contractuelle pour des manquements du prestataire historique. En l’occurrence, la société Mediarail avait réduit l'échéance du préavis en invoquant, des manquements aux règles de sécurité, une mauvaise qualité de l'affichage, l’absence de nettoyage au sol sous les supports et une mauvaise gestion des déchets. Une « voie médiane » consistant à réduire le préavis de 24 mois à 11 mois n'était pas fondée ; en effet soit les fautes sont d'une gravité telle que le contrat ne peut pas être poursuivi, même pendant la période de préavis, soit elles sont compatibles avec la poursuite du préavis sans possibilité d'en réduire la durée. Cette réduction fautive du préavis a été qualifiée de rupture brutale des relations contractuelles établies.

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