Présomption d'innocence

Présomption d'innocence et Mise en examen médiatisée

Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. L’article de presse publié par le journal faisait état d’une affaire criminelle ou la famille d’une personne recherchée pour meurtre aurait fait établir au Maroc un faux certificat de décès afin d’échapper à toute poursuite en France. L’article de presse en traitant les faits (faux et usage de faux certificat de décès) comme établis caractérisait, présentait pour acquise la culpabilité de la famille (poursuivie pour faux témoignage et  usage de faux) alors qu'aucune décision ayant la force de chose jugée n'a été prise par l'autorité judiciaire sur cette culpabilité.

La présomption d’innocence

La présomption d'innocence est un droit consacré par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les atteintes à ce droit peuvent être réparées dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 9-1 du Code civil. Ce texte suppose qu'une personne qui fait  l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ne peut être présentée publiquement comme coupable des faits objets de cette enquête ou de cette instruction, qu’à partir d’une éventuelle intervention d'une condamnation pénale ayant acquis la force de la chose jugée.

L’action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence ne saurait se confondre avec une action en diffamation dès lors, qu'au delà de la protection de l'honneur et de la considération de la personne visée, cette action tend essentiellement à sauvegarder le caractère juste et équitable de la procédure dont elle fait l'objet ainsi que, de façon plus générale, à préserver la sérénité et l'impartialité de l'autorité judiciaire.

L'atteinte à la présomption d’innocence n'est caractérisée qu'à la double condition que l'existence de l'enquête ou de l'instruction soit rappelée dans le texte en cause (article de presse …), à moins qu'elle ne soit notoire, et que les propos incriminés contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée pour les faits objets de l'enquête ou de l'instruction.

Le principe de la présomption d’innocence n'interdit cependant pas à la presse d'évoquer un fait divers ou une affaire pénale, ni n'exige que la présentation qui en est donnée soit strictement objective ou équilibrée, qu'il ne proscrit pas le choix de mettre davantage en lumière les éléments à charge qu'à décharge, dès lors que la présentation des faits reprochés ne procéderait pas d'un préjugé de culpabilité mais d'éléments de faits non dénaturés. La seule contrainte imposée par le respect de la présomption d’innocence est de s'abstenir de toute conclusion définitive manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée avant que celle-ci ne soit jugée par une décision de justice irrévocable.   

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