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Preuve de l’adultère par email privé : condamnation pénale

Publié le : 12/06/2017 13:23:47
Catégories : Internet | Informatique

Installation d’un logiciel espion

Un avocat également administrateur du réseau informatique de son cabinet, a installé un logiciel espion sur l'ordinateur de son épouse (également avocate au sein de son cabinet) pour connaître le mot de passe Yahoo de cette dernière et établir la preuve de l’adultère de son épouse. Lors de la procédure de divorce, l’avocat a eu la mauvaise idée de présenter les messages personnels, émis et reçus par son épouse sur sa messagerie Yahoo, après les avoir obtenus par le truchement du logiciel mis en place.

Condamnation pénale

L’avocat a été poursuivi et condamné pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et maintient frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal). Le caractère régulier de l'installation du logiciel espion n’a pu exonérer l’avocat de toute responsabilité pénale, à partir du moment où il avait décidé sciemment de le détourner de sa finalité première de l'objectif de sécurité informatique, en l'exploitant non-seulement dans le souci du bon fonctionnement du cabinet, mais à des fins purement personnelles pour satisfaire à sa curiosité d'époux, sur un plan purement privé. A noter toutefois que la condamnation a été symbolique (1 euro à titre de dommages et intérêts).

Qualité d’administrateur réseau

Si l’avocat avait effectivement qualité pour installer le logiciel dans le cadre de l'exercice de son activité d'avocat et de ses fonctions spécifiques d'administrateur réseau, et était par là même amené à accéder aux données contenues dans l'ordinateur portable de son épouse, en revanche, l'exploitation par lui de cet outil à des fins totalement étrangères au contrôle du bon fonctionnement du cabinet, sans en informer son épouse (associée également), a caractérisé le délit de maintien frauduleux dans partie du système de traitement automatisé des données.

Délit d'atteinte au secret des correspondances

Le délit d'atteinte au secret des correspondances émises par télécommunications (article 226-15 du code pénal) réprime d'une part le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance. L’infraction est également étendue au fait d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique. Le message électronique s'analyse en une correspondance privée, au contenu personnel, entre deux personnes identifiables. La réception ou non par le destinataire de la correspondance interceptée ou sa prise de connaissance ou non par lui au moment de l'interception sont indifférentes à la qualification de l'infraction. Précision toujours utile, l'immunité prévue entre époux pour le vol n'est pas applicable à l'infraction de « vol de mot de passe ».

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