Prix unique du livre

La SA HACHETTE LIVRE a mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, la possibilité d'obtenir le remboursement de 4 € pour l'achat simultané de deux guides touristiques (parmi le guide du routard, les guides bleus, Voir Evasion, Week end et Top ten). Cette opération a été jugée comme illicite car portant atteinte au principe du prix unique du livre (article 6 de la loi 81-766 du 10 août 1981). La réduction obtenue de 4 € représentait plus de 5% du prix fixé par l'éditeur figurant sur la couverture.

Mots clés : prix unique du livre,promotionThème : Prix unique du livreA propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d'appel de Paris | Date : 24 janvier 2007 | Pays : France