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Procédure de saisie contrefaçon

Publié le : 02/11/2017 14:50:32
Catégories : Procés | Procédure , Propriété intellectuelle

Procédure de saisie contrefaçon

Procédure de saisie contrefaçon : mentions de l’ordonnance sur requête

 

Procédure de saisie contrefaçon : en matière de saisie contrefaçon, le fait que le président du TGI précise dans son ordonnance sur requête « saisie par tout huissier de justice territorialement compétent de son choix » vise indifféremment un ou plusieurs huissiers et n’est pas une irrégularité faisant grief. Deux huissiers peuvent ainsi parfaitement intervenir lors de la saisie des produits argués de contrefaçon.

 

Huissier(s) intervenant à la saisie contrefaçon

 

En matière grammatical,  selon un agrégé de grammaire, docteur en linguistique et professeur de linguistique et de didactique des langues les ouvrages de grammaire de référence  "quelles que soient leurs obédiences théoriques, concordent dans des descriptions qui attribuent à tout, déterminant du nom (N), même employé au singulier morphologique, des valeurs qui n'excluent aucunement le sens pluriel".

 

Code de procédure civile

 

Conformément à l'article 175 du code de procédure civile combiné avec les articles 112 et 114 du code de procédure civile, les nullités invoquées doivent toujours faire grief à celui-qui les invoque. En l’absence de grief, la demande de nullité des opérations de saisie-est  rejetée.  L’article 495 du code de procédure civile prévoit que : « L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute …».   En l’espèce le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé indiquait que l’huissier agissait en vertu d’une requête et de l’ordonnance rendue, qui avait autorisé la saisie-contrefaçon. Pour autant, ni le procès-verbal de saisie-contrefaçon, ni l’acte de signification de l’ordonnance et de la requête, ne précisaient que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance. Le procès-verbal de signification indiquait que l’huissier avait remis à la société S. la copie de l’ordonnance et de la requête, mais ne précisait pas que le procès-verbal de saisie-contrefaçon que l’huissier était alors porteur de la minute de l’ordonnance.  Par conséquent, le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé a été déclaré nul.

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