Propriété des supports photographiques

Propriété des supports photographiques

En matière de propriété des supports photographiquesles juges ont tranché entre deux thèses qui s’opposent : Selon la 1^ère thèse : la propriété corporelle de l'oeuvre appartient à celui qui a acheté les pellicules et assuré le développement et le tirage. Dans ce cas, il incombe au photographe de rapporter la preuve de ce qu'il assurait le financement des supports photographiques pour bénéficier de la propriété des supports.  

Selon la 2^ème thèse : selon les articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l'objet matériel et les droits de propriété intellectuelle subsistent en la personne de l'auteur qui ne peut exiger du propriétaire de l'élément matériel la mise à disposition de cet objet qu'en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation.

Propriété des supports matériels  de l’œuvre

Comme tranché par les juges, même si tous les frais correspondant à la production des photographies sont pris en charge par l'éditeur quel que soit le statut salarié ou non du photographe, le seul financement des supports vierges et des frais techniques de développement n'emporte pas, sauf convention expresse, le transfert au profit de la société éditrice de la propriété matérielle des clichés originaux.

Contrat de dépôt des photographies

Lorsqu’il conserve les supports des photographies, l’éditeur devient dépositaire des supports de l’œuvre. Selon l'article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ou d'indemniser la perte des supports  de l’œuvre qui ne seraient pas dues à une cause étrangère.  

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