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Action en Procédure abusive : en application de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, "sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet
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La dénomination sociale, qui sert à individualiser une personne morale dans l'ensemble de ses activités est protégée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; l'atteinte portée aux droit [...]
Lors de la création d’une société, il convient de bien déterminer qui est l’auteur de la marque et de s’assurer de la cession des droits afférents. Un associé qui s’estimait seul à l’origine de l [...]
Un développeur français a poursuivi le géant Paypal en faisant valoir que ce dernier avait contrefait son logiciel dont la fonctionnalité principale associait une adresse électronique à chaque nu [...]
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Si l’enregistrement d’une marque a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la mar [...]
Il est acquis que les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et d [...]
Lorsque les circonstances le permettent, une action en contrefaçon de droits d’auteur devrait toujours être associée à une demande de condamnation pour concurrence déloyale. En effet, dans les se [...]
L'article L611-10 du code de la propriété intellectuelle pose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et su [...]