Protection de la vie privée des Stars

Protection de la vie privée des Stars : l'article 9 du code civil

Protection de la vie privée des Stars : s’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut priver du droit d’obtenir une indemnisation pour atteinte à la vie privée. A propos d’un article de presse relatant la vie tumultueuse du couple Alain Delon /  Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas conclu à d’atteinte à la vie privée de l’acteur. Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public.

Informations notoires et vie privée

Par ailleurs, la diffusion d'informations anodines ou déjà notoirement connues du public n'est pas constitutive d'atteinte au respect de la vie privée. En l'espèce, l'interview consentie par l'ex-compagne d’Alain Delon à une télévision allemande ne constitue pas un événement d'actualité qui autoriserait toute atteinte à la vie privée. Par ailleurs, les titres et mentions accrocheuses du titre de presse poursuivi,  dont l'habituelle tendance à la dramatisation relève de sa ligne éditoriale, n'insinuent pas pour autant qu'Alain DELON aurait commis des violences physiques sur sa compagne ou qu'il aurait menacé de la tuer.

L'article de presse faisait principalement état des "scènes de ménage", de la "détresse" et des souffrances morales ressenties par Rosalie van BREEMEN. Si l’article touchait la vie privéedu couple en ce qu'il évoquait leur vie commune, leurs difficultés et leur séparation particulièrement douloureuse, de très nombreux articles de presse démontraient qu’Alain Delon s’était très largement exprimé sur divers aspects de sa vie privée. En conséquence, aucune condamnation pour atteinte à la vie privée n’a été prononcée.   

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