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Protection d’un concept de site Internet

Publié le : 27/04/2016 09:29:46
Catégories : Internet | Informatique

Preuve de contrefaçon insuffisante

 

Dans cette affaire, l’action de l’auteur d’un site social mettant en contact des pêcheurs en leur permettant d'avoir accès aux informations sur les spots de pêche, a été débouté de son action contre la société Décathlon (ayant mis en place un concept similaire).   L’auteur reprochait à la société DECATHLON d'avoir copié son concept  dans la forme et dans le contenu mais sans détailler aucunement les actes de copie, le moteur de recherche, la cartographie des lieux de pêche et le carnet de pêche en ligne et de s'être approprié son travail.  Le seul fait qu’un collaborateur de la société DECATHLON  se soit inscrit sur le site en question ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, un acteur économique ayant tout loisir de s'informer sur ce que font ses concurrents sans pour autant commettre une faute.

Protection de la forme d’un site internet

 

L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.  Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

Pour ce qui est du concept qui consiste à coupler un moteur de recherche et les carnets de pêche en ligne, cette idée n'est pas protégeable, les idées étant de libre parcours ; seule la réalisation particulière pouvant éventuellement être protégée.   Le principe de libre concurrence sur les marchés impose que les idées soient de libre parcours pour que les différents acteurs économiques proposent des offres similaires aux consommateurs et qu'ainsi la concurrence existe vraiment.  En conséquence l’auteur a été déclaré irrecevable en ses demandes car le site était d'une part insuffisamment décrit par l'énonciation de lignes générales et banales et d'autre part les éléments revendiqués n’étaient que des opérations banales de construction d'un site internet.

Absence de protection d’un concept de site

Ni la concurrence déloyale ni le parasitisme n’ont été retenus. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme est constitué lorsqu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

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