Responsabilité de Youtube

Responsabilité de Youtube : Statut d’hébergeur de Youtube

Le statut d’hébergeur de la société Youtube a été confirmé. En application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, « Les personnes [telles que la première société] qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par de services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées (...) si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données où en rendre l'accès impossible (...) ».

Or, les FILMS SANS FRONTIERES ont fait constater par Huissier de Justice la présence sur le site internet YOUTUBE de vidéos contenant 16 extraits du film Der Blaue Angel, alors que leur réclamation / notification de contenus illicites datait du 16 janvier 2008.

Effets des systèmes d’empreintes numériques  sur la responsabilité de Youtube

D'autre part la responsabilité pesant sur YOUTUBE en application de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 ne souffre pas d'exception, et le fait que celle-ci ait proposé aux FILMS SANS FRONTIERES des outils permettant à ceux-ci d'identifier et de contrôler eux-mêmes les contenus contrefaisants ne peut écarter cette responsabilité qui pèse logiquement sur la personne facilitant la circulation et la diffusion des informations illicites.

Préjudice du producteur audiovisuel

La responsabilité de Youtube ayant été admise, le préjudice subi par les FILMS SANS FRONTIERES est, comme l'a justement retenu le jugement, le manque à gagner tant sur les droits exclusifs d'exploitation des films indûment diffusés sur le site internet de la société YOUTUBE, que sur les produits de la vente des DVD de ces films qui serait intervenue en l'absence de cette diffusion indue. Par ailleurs l'ancienneté des films concernés n'est pas compatible avec la diffusion par court extrait sur le site YOUTUBE. Le producteur a obtenu la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts. YOUTUBE a également été condamnée à mettre en place un système de filtrage afin d'empêcher que les oeuvres dont les FILMS SANS FRONTIERES détiennent les droits d'exploitation soient à nouveau reproduites est justifiée par la durée de la période illicite.

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