Responsabilité et équipements sportifs

L'offre par une personne morale d'une installation sportive à entrée libre et à titre gratuit, crée entre elle et les participants une relation contractuelle, qui met à sa charge une obligation de sécurité de moyen. En l’espèce, la responsabilité de l'accident dont une personne a été victime sur une  rampe de skate mise en place sur le parking de l'établissement Décathlon étant envisagée sur le fondement contractuel, il appartenant à la victime de rapporter la preuve d'une faute de la société intimée en lien causal avec sa chute. Or, il n'était pas établi que la jeune fille, âgée de 12 ans au moment des faits, apte à déterminer sa trajectoire et à se maintenir en équilibre, n'a pu participer à l'activité de skate litigieuse dans des conditions de sécurité satisfaisantes, alors que les circonstances de sa chute sont demeurées inexpliquées et que les deux témoins indiquent seulement qu'après avoir descendu le plan incliné, elle est tombée à l'arrivée. En définitive, et alors que la sécurisation des structures qui aurait fait défaut, n'est pas davantage détaillée, ni documentée, il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de la société Décathlon, qui a proposé une activité de skate conforme à la pratique habituelle de celle-ci, sur un plan incliné