Rétractation de saisie-contrefaçon

Rétractation de saisie-contrefaçon sur un modèle expiré

Rétractation de saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré. En tout état de cause, il est interdit à une société dont le dépôt est expiré de faire état des documents obtenus dans le cadre de la saisie-contrefaçon concernant ce modèle tant dans la procédure au fond que dans une éventuelle autre procédure.

Objet de la saisie-rétractation

La demande de rétractation a pour objet de réintroduire le contradictoire dans une procédure ex parte, la saisie-contrefaçon étant autorisée par une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance ou son délégué et ce conformément aux dispositions de l'article 496 du code de procédure civile qui dispose que s'il a été fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

À cette occasion, le juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon entend les observations de la partie saisie ou du tiers intéressé si la saisie n'a pas eu lieu chez la personne contre laquelle est alléguée la contrefaçon, et apprécie si au jour où il a accepté d'autoriser cette saisie-contrefaçon et au vu des explications et pièces fournies par les parties demanderesses à la rétractation, il aurait rendu la même décision, l'aurait limitée ou ne l'aurait pas rendue.

Le juge saisi d'une demande de saisie-contrefaçon l'autorise dans la mesure où celui qui allègue subir une contrefaçon en rapporte un commencement de preuve au regard de ce qui lui est raisonnablement accessible.  L'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder à une saisie-contrefaçon.  Selon l'article L.521-2 du même code, cette qualité est notamment détenue par le propriétaire du dessin et modèle. 

Produits associés

Assignation à jour fixe - Tribunal de Grande Instance

Assignation à jour fixe devant le TGI

Assignation au fond - Tribunal d'Instance

Assignation devant le JEX

Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle

Assignation en Contrefaçon de Marque

Assignation en Contrefaçon de série audiovisuelle

Contrefaçon de marque : le risque de confusion