Revenir sur une démission

Revenir sur une démission : la demande de requalification en licenciement

Revenir sur une démission est possible mais sous conditions. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le salarié qui a démissionné a la faculté de revenir sur sa démission en demandant aux juges de requalifier sa démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.  

Dans une affaire récente, une salariée a fait valoir qu'elle a démissionné sous la contrainte en raison des discriminations croissantes dont elle faisait l'objet. Pour être admissible à faire requalifier sa démission, le salarié doit rapporter la preuve de circonstances de nature à établir que sa démission n'a pas été librement donnée et donc entachée d'un « vice du consentement ».

Importante des termes de la lettre de démission

En l’espèce, la salariée se prévalait de trois témoignages de salariés ou anciens salariés de la société et faisait par ailleurs état de critiques sur la qualité de son travail, selon elle injustifiées compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, notamment sous la forme d'une lettre remise en main propre dont elle estimait qu'elle traduisait 'une véritable surveillance de son employeur à son égard, une perte de confiance, et une remise en cause de ses compétences professionnelles'.  Or, selon la lettre de démission de la salariée, cette dernière se bornait à expliquer sa démission par un désaccord sur les valeurs et la politique de l'entreprise sans invoquer de manquements précis de l'employeur à une quelconque obligation.

L'allégation de procédures disciplinaires injustifiées en lien avec sa démission n'a pas été jugée  sérieuse dans la mesure où elle s'est vu infligée, non plusieurs, mais une seule sanction,  consistant en une journée de mise à pied disciplinaire pour avoir concédé à un client des remises bien supérieures à celles qu'elle était autorisée à accorder en sa qualité et pour ne pas avoir effectué correctement sa mission d'évaluation des techniciens de son centre de service en termes de sécurité au travail, ce manquement ayant été mis en évidence dans le cadre d'un manque de suivi de formation à l'égard d'un salarié de son équipe qui a eu un accident du travail, si bien que cette sanction était en l'occurrence parfaitement justifiée.

Sur la « surveillance » de la salariée, il était demandé par l'employeur à la salariée d'optimiser ses déplacements et de cesser de revenir déjeuner au même endroit car ceci représente 'une perte de temps, un surcoût pour l'entreprise' et introduit 'inutilement le doute sur la réalité de (son) plan de tournée' ; une telle mise au point de l'employeur n'est pas une « surveillance » mais un simple contrôle légitime du bien-fondé des frais qu'il est amené à rembourser ; surtout, le courrier litigieux ne prononce aucune sanction à l'égard de la salariée ni même n'en fait la menace, si bien qu'aucune contrainte morale ou psychique de nature à vicier son consentement n'a pu en résulter qui serait à l'origine de sa démission un mois plus tard.

Contester une démission : l’importance des témoignages  

Concernant l'examen des témoignages, certaines attestations dactylographiées, ne comportaient pas les mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile, et se trouvaient datées  de plus de 21 mois après les faits relatés et près de 17 mois après la démission de la salariée, celles-ci ont donc été établies dans le seul intérêt de la salariée et pour les besoins de la procédure prud'homale.

Refus de requalifier la démission en licenciement

En conclusion, la salariée n’apportait pas la preuve de circonstances de nature à entraîner l'annulation de sa démission qui procédait d'un choix qu'elle avait librement effectué et faisant suite à sa réembauche par une autre entreprise, avant même l'expiration du délai normal de préavis dont elle a sollicité de l'employeur d'être partiellement dispensée. Le jugement qui a débouté la salariée de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires qui en résultent a été confirmé par la Cour d’appel. 

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