Rupture abusive de relations commerciales

Un prestataire a obtenu la condamnation de la société 1855 au motif que cette dernière avait cessé de lui passer des commandes (brusque rupture des relations commerciales).  Les deux sociétés étaient en relations d'affaires depuis 6 ans. Eu égard à la durée des relations commerciales, les juges ont fixé la durée du préavis raisonnable dont aurait dû bénéficier le prestataire à trois mois. Ce dernier bénéficiait  d'un chiffre d'affaires moyen réalisé avec la société 1855 au cours des trois dernières années et d'un taux moyen de marge brute de 38,86%, le montant du préjudice non exécuté a été évalué à la somme de 29 063€.