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Rupture abusive de relations commerciales : le préavis

Publié le : 24/05/2017 13:30:50
Catégories : Droit des contrats

Rupture abusive de relations commerciales : le préavis

Rupture abusive des relations commerciales acquise

Une agence de communication a obtenu la condamnation de l’un de ses clients pour rupture abusive de relations commerciales. L’agence a revendiqué avec succès l’existence d’une relation commerciale ancienne, matérialisée par un courant d'affaires stable et continu sur plusieurs exercices.

Article L442-6 -I- 5° du code de commerce

En application des dispositions de l'article L442-6 -I- 5° du code de commerce, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.   En l'occurrence, le client avait sollicité l’agence sur près de dix années pour organiser des campagnes de communication. Les prestations réalisées pour le client constituaient une part non négligeable du chiffre d'affaires de l’agence (jusqu’à 50 % du chiffre d'affaires selon les exercices).

Préavis rétracté

Le client avait bien adressé à l’agence une lettre de résiliation mettant fin aux relations commerciales, à l'expiration d'un préavis de 3 mois mais, maladresse juridique, il avait continué à solliciter son prestataire, postérieurement à cette date, pour diverses prestations. Ce comportement a été analysé en une renonciation aux effets de la lettre de résiliation.

Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté des relations d'affaire entre elles, à la part de celles-ci dans le chiffre d'affaires de la société et en considération des motifs non justificatifs invoqués par le client, liés à la perte de confiance, le Tribunal a évalué le préjudice de l’agence à la somme de 30 000 euros.

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