Rupture de relations commerciales : le préavis impératif ?

Rupture de relations commerciales : le préavis

Les conditions de rupture d’une relation commerciale sont encadrées par le Code de commerce (L.442-6, I 5°), uniquement en présence de relations établies, à savoir des relations suivies, stables et habituelles. La notion de relations établies n’exige pas nécessairement la signature d’un contrat cadre, les juges procèdent par approche in concreto.  Lorsque la relation est établie le non- respect d’un préavis caractérise la brutalité de la rupture.

Rupture de relations commerciales : Exceptions au principe

Toutefois,  l'article L.442-6, I 5° du code de commerce autorise la rupture sans préavis en cas de manquements du partenaire commercial à ses obligations. Ces manquements peuvent être multiples : utilisation non autorisée de marque, violation du réseau de distribution  … Dans cette affaire, aucun contrat n’avait été conclu entre deux sociétés, mais la relation établie a été retenue. Le non-respect du préavis n’a pas été sanctionné  en raison de la violation du réseau de distribution sélective.

Rupture de relations commerciales : Exemple de dispense de préavis

L'article L.442-6 I 6° du code de commerce sanctionne le fait de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive. Le grossiste fournisseur exclusif justifiait de l’existence d'un réseau de distribution et de sa licéité de ce réseau en raison de la spécificité du produit en association avec la délivrance de formations. En distribuant les produits en cause à des points de vente, sans l’accord du fournisseur,  le revendeur a manqué à ses obligations, la rupture sans préavis était donc justifiée. Si vous êtes à la recherche d'un Avocat en Droit des Affaires ayant remporté un procès sur cette thématique de la Rupture de relations commerciales (durée du préavis de rupture de relations commerciales établies, définition de la rupture brutale de relations commerciales, question de la dépendance économique, les dispositions du code de commerce sur la rupture de relations commerciales établies, tribunal compétent en matière de rupture brutale de relations commerciales …) ou si vous avez besoin de l'avis d'un Avocat qui a déjà conseillé un client sur une  Rupture de relations commerciales, rendez-vous gratuitement sur Lexsider.com (les décisions de justice sont vérifiées) et prenez une belle longueur d'avance. 

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