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Publié le : 27/07/2015 15:14:08
Catégories : Consommateurs , Publicité | Marketing
Le fait pour une personne morale de se présenter, notamment au moyen d’un affichage publicitaire (exemple dans cette affaire : « le n° 1 des cours de vacances ») sans pouvoir en justifier l’expose à une condamnation pour publicité mensongère et déloyale.