Se prévaloir sans droit de la certification NF

Une société qui laisse faussement penser à l'acheteur que les produits qu'elle commercialise ont bénéficié d'une apposition de la marque « NF » et qu’ils ont donc été soumis à une procédure de certification par cette dernière, engage sa responsabilité.  Cette exploitation de l'élément verbal distinctif de la marque NF est injustifiée dans la mesure où elle permet à la société fautive de bénéficier indûment de la renommée de ce signe, sans bourse délier.

Ces agissements causent nécessairement à l’AFNOR un préjudice tenant à la dépréciation d'une marque qui justifie normalement du respect d'une réglementation pour des produits dont la conformité à celle-ci n'est pas établie.  En portant ainsi atteinte à la marque renommée NF, la société a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'AFNOR et lui doit réparation des préjudices subis de son fait.