Seconde main : faux kilométrage au compteur

Erreur et dol sur la vente

L'article 1109 du code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol.  L'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

En l'espèce, il ressortait de l'examen de l'historique du véhicule qu'au jour de la vente litigieuse le kilométrage affiché au compteur était erroné (l'expertise amiable non contradictoire  corroborée par l'historique du véhicule, a permis d'établir que le kilométrage réel s'élevait à 242.248 kilomètres lors du dernier relevé sur la voiture).

Il est donc certain qu'il y a eu manipulation du compteur pour cacher l'information relative au nombre de kilomètres parcourus par le véhicule. Il est également établi que le carnet d'entretien qui a été remis le jour de la vente à l’acheteur n'était pas authentique.

Identification du responsable

Cependant, les pièces produites aux débats ne démontraient pas que le vendeur était l'auteur de la manipulation. Elles ne démontraient pas davantage qu'il avait connaissance de ce que le compteur n'affichait pas le kilométrage exact, et que le carnet d'entretien avait été falsifié, et qu'il a donc sciemment dissimulé ces informations. La mauvaise foi du vendeur ne pouvait en effet être déduite de l'absence d'indication du kilométrage du véhicule sur le certificat de cession.  Par conséquent les manœuvres frauduleuses destinées à provoquer l'erreur de consentement ne sont pas établies et la vente ne peut être annulée sur le fondement du dol.