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SEO et rupture abusive de relations commerciales

Publié le : 05/03/2015 11:03:34
Catégories : Droit des contrats , Internet | Informatique

 

S’expose à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales avec son référenceur SEO, le client qui opère une rupture brutale dans ses relations commerciales suite à des défaillances de services non prouvées alors que des impayés partiellement reconnus et non réglés par l client sont un fait établi (5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies).

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