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Site marchand : reprise fautive de descriptifs techniques

Publié le : 21/07/2017 18:32:19
Catégories : Internet | Informatique

Application de la concurrence déloyale

La copie servile des descriptifs rédactionnels des produits d’un site marchant peut être sanctionnée par la  concurrence déloyale. Si le principe est celui de la liberté du commerce, restent sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements créant un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, ou ceux qui tirent profit sans bourse délier d'une valeur économique d'autrui procurant un avantage concurrentiel fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements de manière à profiter des investissements de son concurrent.

En l’espèce, le site concurrent condamné avait même reproduit à l’identique les rubriques « l'avis du spécialiste » et les commentaires attachés tout en maintenant les descriptifs techniques des produits concernés.

Fiches techniques du fabricant

A noter toutefois que cet acte de concurrence déloyale ne peut être étendu à la reproduction par l’éditeur du site, des données et indications techniques fournies directement par les fabricants à tous ses revendeurs. Ces données ont été qualifiées par les juges consulaires, de libre parcours et ne relevant donc pas de ce fait d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements de l'éditeur du site.

Preuve du préjudice

Si le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle du concurrent fautif, le préjudice a été limité à la somme de 1 € symbolique.

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